La structure de l'administration politique
Le conseil d'arrondissement
L'une des prérogatives du conseil d'arrondissement est le suivi, l'imposition, le retrait de toutes formes tarifaires d'accès aux différents services offerts par la ville. En voici la liste:
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RÈGLEMENT SUR LES TARIFS Vu la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais (2000, chapitre 56) telle que modifiée), notamment l'article 145 de l'annexe 1 de cette loi ;
À l'assemblée du , le conseil de l'arrondissement Sud-Ouest décrète :
CHAPITRE I ÉTUDES DE PROJETS RÉGLEMENTÉS, AUTORISATIONS ET PERMIS
1. Aux fins du Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (chapitre C-11) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu :
11 pour l'étude d'une demande de dérogation à l'interdiction de convertir, incluant l'avis de publication : 250,00 $
21 pour la dérogation :
a) par logement visé 50,00 $
b) maximum par immeuble 2 500,00 $.
2. Aux fins du Règlement sur les dérogations mineures (chapitre D-1) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu pour l'étude d'une demande d'approbation d'une dérogation mineure, incluant les frais de publication : 800,00 $.
3. Aux fins du Règlement sur les opérations cadastrales (chapitre O-1) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu pour l'étude d'une demande d'approbation d'un projet d'opération cadastrale :
11 avec création ou fermeture de rues ou de ruellesa) premier lot 419,04 $
21 sans création ni fermeture de rues ou de ruelles
a) premier lot 219,95 $
4. Aux fins des règlements d'urbanisme applicables à l'arrondissement, il sera perçu :
1E pour l'étude d'une demande de permis d'abattage ou de rehaussement d'un arbre ou pour un travail de remblai ou de déblai 50,00 $.
2E pour l'étude d'une modification au zonage 800,00 $.
ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
SECTION I BIBLIOTHÈQUES
5. Pour un abonnement annuel donnant accès à une bibliothèque de l'arrondissement, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1° résidant ou contribuable de Montréal 0,00 $
2° non-résidant de Montréal :
a) enfant de 13 ans et moins 44,00 $
Pour le remplacement d'une carte d'abonné perdue, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1° enfant de 13 ans et moins 0,75 $
2° personne âgée de 55 ans et plus et étudiant âgé de plus de 13 ans 1,50 $ 3° autre 2,50 $.
Pour les bibliothèques informatisées, l'abonnement annuel court à partir de la date d'abonnement.
Pour l'émission aux non-résidants de Montréal d'une carte d'accès à une bibliothèque de l'arrondissement, excluant le prêt de documents, pour une durée d'un jour, il sera perçu, toutes taxes incluses : 20,00 $.
6. Pour le prêt et la mise de côté de livres ou d'autres articles et à titre de compensation pour perte, retard et dommages, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1° prêt de livres ou d'autres articles aux abonnés d'une bibliothèquea) best-seller :i) tarif de base, par période de 3 semaines 4,50 $
3° à titre de compensation :a) pour le retard à faire retour à la bibliothèque d'un article emprunté :i) pour chaque jour ouvrable survenant après la date limite fixée pour le retour d'un article autre qu'un best-seller- enfant de 13 ans et moins 0,05 $
b) pour la perte d'un article emprunté :i) le prix d'achat ou, dans le cas d'un article ancien ou rare, la valeur de l'article, tels qu'ils sont inscrits dans la base de données du réseau i) s'il y a perte totale ou partielle du contenu, le tarif fixé au paragraphe b ou c ; ii) sans perte de contenu . enfant de 13 ans et moins 2,00 $ autres 5,00 $. Le tarif maximum, toutes taxes incluses, applicable à un enfant de 13 ans et moins en vertu du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a du paragraphe 3 du premier alinéa est de 10 $, et pour toute autre personne visée au sous-paragraphe a de cet alinéa, de 20 $.
Les tarifs fixés aux paragraphes 1 et 3 du premier alinéa ne s'appliquent pas dans le cas d'une activité promotionnelle gérée par la Ville.
Les tarifs fixés au paragraphe 3 du premier alinéa ne s'appliquent pas dans le cas d'une activité promotionnelle gérée par la Ville et visant à favoriser le retour des livres.
Les frais facturés à une bibliothèque de l'arrondissement par une autre institution doivent être acquittés par l'usager auquel un service est rendu à sa demande.
SECTION II CENTRES COMMUNAUTAIRES
7. Pour les frais d'inscription aux activités des centres communautaires, il sera perçu, toutes taxes incluses : 1E inscription à un cours, par session a) résidant de Montréal :
i) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 50,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 32,50 $ iv) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $
b) non-résidant de Montréal
i) enfant de 17 ans et moins 50,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 100,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 100,00 $
2° inscription à une activité de pratique récréative dans un centre régional, y compris le Complexe récréatif Gadbois, par session :
a) résidant de Montréal :
i) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 30,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 20,00 $ iv) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $
b) non-résidant de Montréal :
i) enfant de 17 ans et moins 30,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 60,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 60,00 $
3° inscription à une activité de pratique récréative dans un centre de quartier, par session :
a) résidant de Montréal :
i) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 15,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 10,00 $ iv) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $
b) non-résidant de Montréal :
i) enfant de 17 ans et moins 15,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 30,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 30,00 $
4° inscription à une activité récréative ou à un cours organisé par un organisme ou un groupe de personnes, il sera perçu par activité ou par cours, par personne de 18 ans et plus :
a) par session 5,00 $
b) par an 10,00 $
5E inscription à la pratique de tennis, de la balle au mur, de racquetball ou de squash au Complexe récréatif Gadbois, par session :
a) résidant de Montréal :
i) enfant de 17 ans et moins 40,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 80,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 52,00 $ iv) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $
b) non-résidant de Montréal :
i) enfant de 17 ans et moins 80,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 160,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 160,00 $
6E émission d'une carte d'invité donnant accès au Complexe récréatif Gadbois, par jour :
a) résidant de Montréal 8,00 $
b) non-résidant de Montréal 16,00 $.
8. Pour la location des locaux et des installations des centres communautaires, il sera perçu :
1E gymnase simple
a) taux de base 132,50 $
b) taux réduit
i) compétition de niveau provincial 26,50 $
ii) compétition de niveau national 53,00 $
iii) compétition de niveau international 79,50 $
c) frais de montage et de démontage des installations en sus du tarif prévu aux sous- paragraphes a) et b) 25,00 $
2E gymnase double
a) taux de base 200,00 $
b) taux réduit
i) compétition de niveau provincial 40,00 $
ii) compétition de niveau national 80,00 $
iii) compétition de niveau international 120,00 $
c) frais de montage et de démontage des installations en sus du tarif prévu aux sous- paragraphes a) et b) 25,00 $
3E terrain de racquetball, de squash, de badminton ou de balle au mur au Complexe récréatif Gadbois :
1) résidant de Montréal 12,50 $
2) non-résidant de Montréal 25,00 $
4° salle, l'heure : 30,00 $
5° auditorium, l'heure : 100,00 $
6° locaux d'appoint liés à la location de plateaux sportifs : 0,00 $ . Sur toute location à un organisme montréalais s'occupant des personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés au présent article s'applique.
SECTION III ARÉNAS
9. Pour l'usage des arénas, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1° pour la location d'une surface de glace, l'heure :
a) école de printemps de hockey et de patinage artistique 0,00 $
b) école estivale de hockey, de ringuette, de patinage artistique et de vitesse 0,00 $
c) hockey mineur et ringuette :
i) entraînement 32,00 $
ii) organisme affilié à une association régionale de Montréal pour leur calendrier de compétitions ou d'initiation au hockey 0,00 $
iii) organisme non affilié à une association régionale de Montréal 32,00 $
iv) série éliminatoire des ligues municipales 0,00 $
d) patinage artistique 32,00 $
e) initiation au patinage du *Programme Canadien de Patinage+, pour les enfants de 17 ans et moins 0,00 $
f) initiation au patinage, pour les personnes âgées de 18 ans et plus: 85,00 $
g) club de patinage de vitesse pour les jeunes 0,00 $
h) programme de sport-étude (étudiant résidant seulement) ou Centre national d'entraînement 0,00 $
i) collège public ou privé 75,00 $
j) équipe ou club pour adultes affilié à une fédération, sauf pour la période du 15 avril au 31 août :
i) samedi et dimanche de 8 h à 17 h 150,00 $ ii) lundi au vendredi de 8 h à 17 h 100,00 $ iii) lundi au dimanche de 17 h à 22 h 150,00 $ iv) dimanche au jeudi de 22 h à 24 h 150,00 $ v) vendredi et samedi de 22 h à 24 h 150,00 $ vi) dimanche au jeudi de 24 h à 8 h 130,00 $ vii) vendredi et samedi de 24 h à 8 h 130,00 $
k) équipe ou club pour adultes non affilié à une fédération, sauf pour la période du 15 avril au 31 août :
i) samedi et dimanche de 8 h à 17 h 170,00 $ ii) lundi au vendredi de 8 h à 17 h 110,00 $ iii) lundi au dimanche de 17 h à 22 h 170,00 $ iv) dimanche au jeudi de 22 h à 24 h 170,00 $ v) vendredi et samedi de 22 h à 24 h 170,00 $ vi) dimanche au jeudi de 24 h à 8 h 150,00 $ vii) vendredi et samedi de 24 h à 8 h 150,00 $
l) équipe ou club pour adultes, du 15 avril au 31 août
i) avec glace - affilié à une fédération 100,00 $ - non affilié à une fédération 110,00 $ ii) sans glace - affilié à une fédération 63,00 $ - non affilié à une fédération 70,00 $
m) organisme pour mineurs
i) affilié à une association régionale de Montréal, sans glace 32,00 $
ii) non montréalais 64,00 $
n) partie bénéfice
i) samedi et dimanche de 8 h à 17 h 85,00 $ ii) lundi au vendredi de 8 h à 17 h 55,00 $ iii) lundi au dimanche de 17 h à 22 h 85,00 $ iv) dimanche au jeudi de 22 h à 24 h 85,00 $ v) vendredi et samedi de 22 h à 24 h 85,00 $ vi) dimanche au jeudi de 24 h à 8 h 75,00 $ vii) vendredi et samedi de 24 h à 8 h 75,00 $
o) gala sportif et compétition, incluant les locaux d'appoint et les locaux d'entreposage
i) taux de base 200,00 $ ii) taux réduit : - compétition locale ou par association régionale 40,00 $ - compétition par fédération québécoise ou canadienne 80,00 $ - compétition internationale 120,00 $
2° pour le patinage libre, à titre de droit d'entrée :
a) lundi au vendredi de 16 h à 17 h 0,00 $
b) lundi au vendredi après 17 h, samedi et dimanche
i) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 2,75 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 2,00 $
3° pour la location d'une salle, l'heure : 30,00 $
4° pour la location d'un auditorium, l'heure : 100,00 $
5° pour la location de locaux d'entreposage :
a) équipe ou club pour adultes :
i) par semaine 25,00 $ ii) par mois 50,00 $
b) organisme pour mineurs :
i) par semaine 12,00 $ ii) par mois 24,00 $.
Pour un organisme montréalais s'occupant des personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 du premier alinéa s'applique.
SECTION IV PARCS ET TERRAINS DE JEUX
10. Pour la pratique récréative d'un sport collectif tel que le soccer, le football, la balle-molle ou le baseball, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1° sans assistance payante :
a) permis saisonnier :
i) équipe de moins de 10 joueurs 100,00 $ ii) équipe de 10 joueurs et plus 150,00 $
b) permis occasionnel ou permis pour un tournoi organisé par un organisme autre qu'un organisme de régie, par partie :
i) équipe de Montréal 25,00 $ ii) équipe de l'extérieur de Montréal 50,00 $
c) permis pour un tournoi organisé par un organisme de régie 0,00 $
d) permis pour les jeux de bocce et de pétanque et pour les pique-nique 0,00 $
2° avec assistance payante :
a) par partie 500,00 $
b) frais de montage et de démontage des installations, en sus du tarif prévu au paragraphe a) 25,00 $.
Pour un organisme montréalais s'occupant des personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés au présent article s'applique.
11. Pour la cotisation de membre de Tennis Montréal, pour la saison estivale, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1° résidant de Montréal :
a) enfant de 17 ans et moins 0,00 $ b) personne âgée de 18 ans à 54 ans 15,00 $ c) personne âgée de 55 ans et plus 10,00 $ d) bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $
2° non-résidant de Montréal :
a) enfant de 17 ans et moins 15,00 $ b) personne âgée de 18 ans à 54 ans 30,00 $ c) personne âgée de 55 ans et plus 30,00 $.
12. Pour la location d'un jardinet réservé aux résidants, il sera perçu, par saison, toutes taxes incluses : 10,00 $.
13. Pour la location d'une piste d'athlétisme extérieure, il sera perçu, l'heure, toutes taxes incluses :
1E taux de base 200,00 $
2E taux réduit
a) compétition de niveau provincial 40,00 $
b) compétition de niveau national 80,00 $
c) compétition de niveau international 120,00 $
3E frais de montage et de démontage des installations, en sus du tarif prévu aux paragraphes 1 et 2 25,00 $.
Pour la location d'un terrain de soccer synthétique, il sera perçu, l'heure, toutes taxs incluses :
1E taux de base 132,50 $
2E taux réduit
a) compétition de niveau provincial 27,50 $
b) compétition de niveau national 55,00 $
c) compétition de niveau international 82,50 $
3E frais de montage et de démontage des installations, en sus du tarif prévu aux paragraphes 1 et 2 25,00 $.
Pour un organisme montréalais s'occupant des personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés au présent article s'applique.
14. Pour la location d'un tennis extérieur dans un parc disposant de 8 tennis ou plus, il sera perçu, l'heure, toutes taxes incluses :
1° détenteur de la carte Accès-Montréal :
a) location avant 17 h :
i) enfant de 17 ans et moins 2,75 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 7,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 4,50 $
b) location après 17 h :
i) enfant de 17 ans et moins 7,00 $ ii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 7,00 $ iii) personne âgée de 55 ans et plus 7,00 $
2° non-détenteur de la carte Accès-Montréal 8,50 $
3° carnet-rabais de 6 billets donnant droit à 6 heures de location 37,00 $.
SECTION V PISCINES
15. Pour l'usage d'une piscine, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1° piscines intérieures :
a) inscription à un cours de natation, de plongeon, de water-polo, de nage synchronisée, de kayak ou autre, il sera perçu, par session :
i) résidant de Montréal - enfant de 17 ans et moins 0,00 $ - personne âgée de 18 ans à 54 ans 50,00 $ - personne âgée de 55 ans et plus 32,50 $ - bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $
ii) non-résidant de Montréal - enfant de 17 ans et moins 50,00 $ - personne âgée de 18 ans à 54 ans 100,00 $ - personne âgée de 55 ans et plus 100,00 $
b) inscription à un cours spécialisé (instructeur de natation, médaille et croix de bronze, service national de sauvetage ou plongée en apnée, ou autre), par session
i) résidant de Montréal - enfant de 17 ans et moins 50,00 $ - personne âgée de 18 ans à 54 ans 75,00 $ - personne âgée de 55 ans et plus 75,00 $ - bénéficiaire de la Sécurité du revenu 0,00 $
ii) non-résidant de Montréal 150,00 $
c) location d'une piscine, l'heure :
i) taux de base 160,00 $ ii) taux réduit pour tout groupe de Montréal 80,00 $ d) inscription à une activité récréative ou à un cours organisé par un organisme ou un groupe de personnes, il sera perçu, par activité ou par cours, par personne de 18 ans et plus
i) par session 5,00 $ ii) par an 10,00$
e) location d'une salle 30,00 $
f) location d'un auditorium 100,00 $
2E piscines extérieures :
a) droit d'entrée, sur semaine 0,00 $
b) droit d'entrée, fin de semaine et jour férié, aux piscines de 25 m et plus de longueur
i) enfant de 2 ans et moins 0,00 $ Ii) enfant âgé de 3 ans à 17 ans 1,00 $ iii) personne âgée de 18 ans à 54 ans 2,75 $ iv) personne âgée de 55 ans et plus 2,00 $
3) droit d'entrée, fin de semaine et jour férié, aux piscines de moins de 25 m de longueur 0,00 $
3E pataugeoires extérieures, droit d'entrée 0,00 $
Pour un organisme montréalais s'occupant de personnes handicapées, une réduction de 35 % des tarifs fixés aux sous-paragraphes c), f) et g) du paragraphe 1 s'applique.
SECTION VI GRATUITÉS
16. Le patinage libre dans un aréna visé à l'article 9, la location d'un tennis extérieur visé à l'article 14 et le droit d'entrée dans une piscine visée au paragraphe 2 de l'article 15 sont gratuits pour des événements spéciaux et des activités promotionnelles gérés par la ville.
La clientèle adulte visée aux sous-paragraphes j et k du paragraphe 1 de l'article 9, déjà sous contrat et ayant payé à l'avance la première période de jeu de la saison à venir, pourra disposer gratuitement d'une période de jeu supplémentaire selon la disponibilité des plages horaires.
Les tarifs prévus aux sections II, III, IV et V ne s'appliquent pas à une personne accompagnant une ou plusieurs personnes handicapées pour lesquelles ce soutien est nécessaire.
CHAPITRE III ACCÈS A CERTAINS SITES
SECTION I ÉCO-CENTRES
17. Pour l'utilisation du site d'un Éco-centre, il sera perçu, comme droit d'entrée :
1° entrepreneurs et non-résidants de Montréal, par m3 : 20,00$
2° personne autre qu'une personne mentionnée au paragraphe 1° : 0,00$. SECTION II SITES DE DÉVERSEMENTS DE LA NEIGE
18. Pour le déversement de la neige aux endroits désignés à cette fin par la Ville, il sera perçu :
1° lorsque ce service est fourni à une autre municipalité, par m3 : 1,00 $
2° dans les autres cas :
1) pour un déversement fait avec un camion à 6 roues 9,00 $ b) pour un déversement fait avec un camion à 10 roues 18,00 $
c) pour un déversement fait avec un camion à 12 roues 27,00 $
d) pour un déversement fait avec une semi-remorque 45,00 $.
CHAPITRE IV UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
19. Aux fins du Règlement sur la circulation et le stationnement (chapitre C-4.1) de l'ancienne Ville de Montréal, pour une autorisation prescrivant le parcours d'un véhicule hors normes, il sera perçu :
1° délivrance de l'autorisation : 23,47 $
2° ouverture du dossier et étude du parcours prescrit : 102,59 $.
Aux fins de ce règlement, pour le stationnement réservé, il sera perçu :
1° délivrance du permis : 23,47 $
2° loyer d'une place de stationnement sans parcomètre, par jour : 25,21 $
3° place de stationnement avec parcomètre :
a) loyer
i) lorsque le tarif au parcomètre est de 0,50 $ l'heure : 5,00 $ par jour et 30,00 $ par semaine;
ii) lorsque le tarif au parcomètre est de 1,00 $ l'heure : 10,00 $ par jour et 60,00 $ par semaine;
iii) lorsque le tarif au parcomètre est de 1,50 $ l'heure : 15,00 $ par jour et 90,00 $ par semaine;
iv) en sus des tarifs fixés aux sous-paragraphes i), ii) et iii), par jour 20,00 $
b) en compensation des travaux suivants :
i) pour l'enlèvement d'un premier parcomètre à un ou deux compteurs: 71,00$, et 20,00 $ pour l'enlèvement de chaque parcomètre supplémentaire à un ou deux compteurs ;
ii) pour la pose d'une housse supprimant l'usage d'un premier parcomètre à un ou deux compteurs : 20,00 $, et 1,00 $ pour la pose de chaque housse supplémentaire.
Dans le cas où une place de stationnement contrôlée par parcomètre est utilisée dans le cadre de travaux exécutés pour l'un des organismes ou corporations énumérés ci-après, le tarif prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 3 du deuxième alinéa ne s'applique pas, soit :
1° Communauté urbaine de Montréal ;
2° Bell Canada ;
3° Hydro-Québec ;
4° Gaz Métropolitain.
Les tarifs prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa et au sous-paragraphe iv) du sous-paragraphe a du paragraphe 3 de cet alinéa ne s'appliquent pas dans les cas où le permis est accordé pour un tournage de film ou pour des activités culturelles ou promotionnelles gérées de la ville.
Dans le cas où une place de stationnement contrôlée par parcomètre est utilisée dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public, ou dans le cadre de travaux exécutés pour le compte de la ville ou dont la ville assume entièrement les coûts, le tarif prévu au deuxième alinéa ne s'applique pas.
CHAPITRE V UTILISATION DE BIENS APPARTENANT À LA VILLE
20. Pour l'utilisation d'équipements hydrométriques et d'arpentage, il sera perçu les montants indiqués à l'annexe 1.
21. Pour l'utilisation des appareils de pesée, il sera perçu, la pesée : 7,00 $
22. Pour la location d'un drapeau, d'une banderole ou d'une bannière, il sera perçu, par jour : 16,88 $
CHAPITRE VI SERVICES FOURNIS PAR LES EMPLOYÉS DE LA VILLE
SECTION I TRAVAUX RELATIFS AU SERVICE DE L'EAU
23. Pour l'exécution de divers travaux en relation avec la pose de service d'eau, il sera perçu :
11 diamètre du tuyau de service d'eau : A :
a) pour les premiers 22 pieds
i) conduite en fonte, diamètre 4" à 48" 283,00 $ ii) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 409,00 $ iii) conduite en béton, diamètre 30" à 48" 961,00 $
b) pour chaque pied supplémentaire 2,00 $
21 diamètre du tuyau de service d'eau 1" :
a) pour les premiers 22 pieds
i) conduite en fonte, diamètre 4" à 48" 332,00 $ ii) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 457,00 $ iii) conduite en béton, diamètre 30" à 48" 1 025,00 $
b) pour chaque pied supplémentaire 3,00 $
31 diamètre du tuyau de service d'eau 1 2" :
a) pour les premiers 22 pieds
i) conduite, diamètre 8" et moins 679,00 $ ii) conduite en fonte, diamètre 10" à 48" 707,00 $ iii) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 1 472,00 $
b) pour chaque pied supplémentaire 5,00 $
41 diamètre du tuyau de service d'eau 2" :
a) pour les premiers 26 pieds
i) conduite, diamètre 8" et moins 990,00 $ ii) conduite en fonte, diamètre 10" à 48" 955,00 $ iii) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 1 748,00 $
b) pour le 27e pied 118,00 $
c) pour chaque pied supplémentaire 8,00 $
51 diamètre du tuyau de service d'eau 4" :
a) pour les premiers 22 pieds
i) conduite en fonte, diamètre 6" à 12" 2 610,00 $ ii) conduite en fonte, diamètre 14" à 24" 2 974,00 $ iii) conduite en fonte, diamètre 30" à 48" 3 207,00 $ iv) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 5 706,00 $
b) pour le 23e pied 241,00 $
c) pour chaque pied supplémentaire 17,00 $
61 diamètre du tuyau de service d'eau 6" :
a) pour les premiers 22 pieds
i) conduite en fonte, diamètre 6" à 12" 2 728,00 $ ii) conduite en fonte, diamètre 14" à 24" 3 170,00 $ iii) conduite en fonte, diamètre 30" à 48" 3 926,00 $ iv) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 6100,00 $
b) pour le 23e pied 240,00 $
c) pour chaque pied supplémentaire 15,00 $
71 diamètre du tuyau de service d'eau 8" :
a) pour les premiers 22 pieds
i) conduite en fonte, diamètre 8" à 12" 3 386,00 $ ii) conduite en fonte, diamètre 14" à 24" 4 047,00 $ iii) conduite en fonte, diamètre 30" à 48" 4 630,00 $ iv) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 6 853,00 $
b) pour le 23e pied 252,00 $
c) pour chaque pied supplémentaire 21,00 $
81 diamètre du tuyau du service d'eau 10" :
a) pour les premiers 22 pieds
i) conduite en fonte, diamètre 10" à 12" 4 708,00 $ ii) conduite en fonte, diamètre 14" à 24" 4 920,00 $ iii) conduite en fonte, diamètre 30" à 48" 5 652,00 $ iv) conduite en béton, diamètre 14" à 24" 8 086,00 $
b) pour le 23e pied 272,00 $
c) pour chaque pied supplémentaire 27,00 $.
24. Pour le raccordement d'un égout privé à l'égout public, il sera perçu, en fonction du diamètre de l'égout privé :
11 égout en fonte, de
a) 125 à 150 mm 325,00 $
b) 200 mm 416,00 $
c) 250 mm 520,00 $
d) 375 mm 360,00 $
e) 450 mm 456,00 $
f) 525 mm 553,00 $
g) 600 mm 731,00 $
21 égout en béton, de 600 mm : 907,00 $.
25. Pour le débouchage d'un égout privé, il sera perçu : 221,69 $
26. Pour les inspections de l'égout public lors de travaux de réhabilitation d'un égout privé à partir de l'égout public, il sera perçu : 317,00 $.
27. Pour la modification de l'égout public résultant du raccordement d'un égout privé, il sera perçu, en fonction des diamètres suivants :
Diamètre de l'égout public Diamètre de l'égout privé à raccorder
8O 8O fonte ou 6O béton 692,00 $
10O 10O fonte 781,00 $
12O 12O fonte ou 8O à 10" béton 796,00 $
2N en briques 12O fonte ou 8O à 10O béton 1 190,00 $
15O à 24O 15O fonte ou 10O à 12O béton 1 241,00 $
27O à 30O ou 2N x 3N 15O fonte ou 10O à 12O béton 1 488,00 $
18O à 24O 18O fonte ou 15O béton 1 251,00 $
27O à 36O ou 2N x 3N 18" fonte ou 15" béton 1 668,00 $
18O à 24O 18" béton 1 300,00 $
27O à 36O ou 2N x 3N 18" béton 1 691,00 $
21O à 27O 21" béton 1 521,00 $
30O à 42O ou 2N x 3N 21" béton 1 908,00 $
24O à 30O 24" béton 1 640,00 $
36O à 48O ou 2N x 3N 24" béton 2294,00 $ .
28. Pour l'exécution de divers travaux en relation avec la disjonction de tuyaux de service d'eau, il sera perçu :
11 diamètre du tuyau de service d'eau 1" et conduite en fonte d'un diamètre de 4" à 48" : 630,00 $
21 diamètre du tuyau de service d'eau 1.5" ou 2" :
a) diamètre de la conduite 4" 854,00 $
b) diamètre de la conduite 6" 870,00 $
c) diamètre de la conduite 8" 896,00 $
d) diamètre de la conduite 10" à 48" 640,00 $
31 diamètre du tuyau de service d'eau de 4" à 12" :
a) diamètre de la conduite 4" 1 272,00 $
b) diamètre de la conduite 6" 1 113,00 $
c) diamètre de la conduite 8" 1 308,00 $
d) diamètre de la conduite 10" 1 630,00 $
e) diamètre de la conduite 12" 1 783,00 $.
Le tarif prévu au présent article ne s'applique pas aux travaux de creusage et de remblayage.
29. Pour la détection de fuites d'eau sur un terrain privé, il sera perçu, l'heure : 110,00 $.
30. Pour l'exécution de divers travaux en relation avec les compteurs d'eau, il sera perçu :
11 installation permanente d'un compteur durant les heures régulières de travail :
a) diamètre de 1" ou moins 103,00 $
b) diamètre de plus de 1" et d'au plus 2" 207,00 $
c) diamètre de 3" ou plus 436,00 $
21 installation saisonnière ou temporaire d'un compteur durant les heures régulières de travail, incluant l'enlèvement :
a) diamètre de 1" ou moins 257,00 $
b) diamètre de plus de 1" et d'au plus 2" 360,00 $
c) diamètre de 3" ou plus 681,00 $ 31 vérification d'un compteur :
a) diamètre de 2" ou moins 205,00 $
b) diamètre de plus de 2" 390,00 $
41 installation, remplacement ou enlèvement d'un compteur en dehors des heures régulières de travail :
a) compteur installé à l'intérieur : 525,00 $
b) compteur installé dans une chambre souterraine : 743,00$.
31. Pour le murage des tuyaux d'égouts privés, il sera perçu :
11 pour un premier murage 256,00 $
21 pour chaque murage additionnel consécutif au premier et effectué sur les mêmes lieux 177,00 $.
Le tarif prévu au présent article ne s'applique pas aux travaux de creusage et de remblayage.
32. Pour les travaux de dégel d'un tuyau de service d'eau privé, dans les limites de la Ville de Montréal et dans les municipalités où la ville est propriétaire du système de distribution d'eau, il sera perçu :
11 première heure 188,65 $
21 chaque heure additionnelle 150,40$.
SECTION II TRAVAUX RELATIFS AU DOMAINE PUBLIC OU AU MOBILIER URBAIN
33. Pour la construction ou l'élimination d'un bateau de trottoir en application des règlements, il sera perçu :
1E construction d'un bateau de trottoir donnant accès à une propriété riveraine :
a) si la dénivellation est pratiquée par sciage d'une bordure en béton :
i) sur une longueur de 8 m ou moins 375,51 $
ii) sur une longueur de plus de 8 m, pour chaque mètre linéaire en sus des premiers 8 mètres 48,36 $
b) si la dénivellation est pratiquée par démolition-reconstruction d'un trottoir :
i) en enrobé bitumineux, le mètre carré 46,93 $
ii) en béton, incluant le caniveau et l'arrière du trottoir, le mètre carré 190,18 $
iii) servant de piste cyclable, le mètre carré 116,12 $
2E élimination du bateau par reconstruction du trottoir :
a) construction du trottoir : les montants fixés aux sous-paragraphes i) à iii) du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 ;
b) réfection de la bordure en béton, le mètre linéaire 163,74 $.
34. Pour le déplacement d'un puisard de trottoir :
1E dans l'axe du drain transversal 992,41 $
2E pour la relocalisation d'un puisard dans l'axe de la conduite d'égout 4 524,38 $.
Pour l'application du présent article, la facturation est faite au dixième de mètre carré.
35. Pour le déplacement d'un lampadaire, dans les limites de la ville, il sera perçu :
11 pour un lampadaire relié au réseau de la ville : 2 128,81 $
21 pour un lampadaire relié au réseau de la Commission des services électriques de la Ville de Montréal : 4 915,76 $.
36. Pour le déplacement d'une borne d'incendie qui entrave l'accès à une propriété par le bateau de trottoir, il sera perçu : 5 167,57 $.
37. Pour la mise à la terre de fils, il sera perçu, l'unité : 186,05 $.
38. Pour les travaux de taille, d'élagage ou d'abattage des arbres ou d'arbustes effectués par la ville en application des règlements :
11 pour la préparation du chantier et la surveillance, l'heure : 50,83 $
21 pour l'exécution des travaux :
a) sans camion nacelle, l'heure 224,00 $
b) avec camion nacelle, l'heure 202,00 $
31 pour le transport : le coût horaire de la main-d'oeuvre requise et de la location des équipements nécessaires.
Le tarif prévu au présent article s'ajoute à toute compensation exigible pour la perte d'un arbre appartenant à la ville et abattu à la suite de dommages subis par accident ou autrement ou lorsque l'arbre doit être enlevé parce qu'il nuit à une construction ou à l'utilisation d'une entrée pour véhicules.
SECTION III TRAVAUX RELATIFS À DES BIENS PRIVÉS OU EXÉCUTÉS DANS D'AUTRES TERRITOIRES
39. Aux fins du Règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux (chapitre C-10) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu :
11 pour le ramassage à domicile de chiens ou d'autres animaux, par ramassage 15,00$
21 pour la remise de chiens ou d'autres animaux à la fourrière, par remise 5,00 $
31 pour la garde d'un chien en fourrière, par jour 15,00 $
Pour l'application du paragraphe 3 du premier alinéa, une fraction de jour est comptée comme un jour.
40. Pour la pose de barricades, en application des règlements, il sera perçu pour chaque panneau de 0,0929 m5 (1 pi5) 7,52 $.
SECTION IV ASSERMENTATIONS
41. Pour l'assermentation d'une personne, sauf lorsque cette assermentation est requise pour des activités de la ville, il sera perçu : 5,00 $.
La taxe sur les produits et services (T.P.S.) et la taxe de vente du Québec (T.V.Q.) ne sont pas appliquées à ce tarif.
CHAPITRE VII VENTE DE DOCUMENTS, PUBLICATIONS ET AUTRES ARTICLES
SECTION I LICENCES ET AUTRES ARTICLES RÉGLEMENTÉS
42. Aux fins du Règlement sur la circulation et le stationnement (chapitre C-4.1) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu, toutes taxes incluses, pour un permis de stationnement réservé aux résidants :
1° vignette délivrée entre le 1er janvier et le 31 mars, valide jusqu'au 30 septembre de la même année : 50,00 $
21 vignette délivrée entre le 1er avril et le 30 juin, valide jusqu'au 30 septembre de la même année : 25,00 $
31 vignette délivrée entre le 1er juillet et le 31 décembre, valide jusqu'au 30 septembre de l'année suivante : 50,00 $
41 renouvellement annuel : 50,00 $.
43. Aux fins du Règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux (chapitre C-10) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu :
1° pour une licence de chien 25,00 $
2° pour le remplacement d'une licence de chien perdue, détruite ou endommagée 5,00 $
Le tarif prévu au premier alinéa ne s'applique pas à une licence pour un chien d'aveugle ou d'assistance à un handicapé.
44. Aux fins du Règlement sur l'exposition et la vente d'oeuvres artisanales, picturales ou graphiques sur le domaine public (chapitre E-7.1) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu pour une carte d'identité d'artisan, d'artiste ou de représentant : 31,30 $.
45. Aux fins du Règlement sur le numérotage des bâtiments (chapitre N-1) de l'ancienne Ville de Montréal, il sera perçu pour l'attribution d'un numéro municipal à un bâtiment : 43,47 $.
46. Pour un plan et procès-verbal d'alignement et niveau, il sera perçu : 0,00 $.
47. Pour le remplacement d'un permis perdu, détruit ou endommagé et pour un exemplaire additionnel d'un permis en vigueur, il sera perçu : 7,93 $.
SECTION II CERTIFICATS, RAPPORTS ET COMPILATION DE DONNÉES OU DE STATISTIQUES
48. Pour la fourniture d'un certificat attestant l'horaire des feux de circulation ou la signalisation des rues, il sera perçu, la page : 5,27 $.
49. Pour la fourniture d'un rapport d'accident, il sera perçu, l'exemplaire: 11,50 $.
50. Pour une compilation de statistiques relatives à la circulation, il sera perçu : 27,20 $.
SECTION III EXTRAITS DE REGISTRES, ABONNEMENTS, EXEMPLAIRES OU COPIES DE DOCUMENTS OFFICIELS OU D'ARCHIVES
51. Pour la fourniture d'extraits du registre des permis de l'arrondissement, il sera perçu :
1° minimum : 83,47 $
2° en sus du minimum, les 1 000 inscriptions : 6,95 $.
52. Pour la fourniture de règlements, il sera perçu :
1° la page : 0,26 $
2° le plan : 2,60 $
3° maximum par règlement : 35,00 $
4° abonnement annuel : 365,00 $
5° règlement d'urbanisme applicable à l'arrondissement : 150,00 $
53. Pour la fourniture de documents du Conseil d'arrondissement, tels que les ordres du jour et les notes explicatives, il sera perçu :
1° la page : 0,26 $
2° maximum : 35,00 $
3° abonnement annuel : 150,00 $.
54. Pour la fourniture d'extraits de rôles, il sera perçu :
1E rôle d'évaluation :
a) l'extrait photocopié 0,32 $
b) la page dactylographiée ou manuscrite 2,60 $
2E rôle de perception des taxes, l'extrait photocopié : 0,32 $.
55. Pour la fourniture d'agrandissements de microfilms visés à l'article 69, il sera perçu :
1° sur papier 10" x 13" : 10,00 $
2° sur papier 20" x 24" : 18,00 $
3° sur transparent 12" x 12" : 10,00 $
4° sur transparent 24" x 24" : 19,00 $.
56. Pour la fourniture de documents d'archives, il sera perçu :
1° photocopie de documents, la page : 0,26 $
2° photocopie à partir d'un microfilm, la page : 0,26 $
3° copie d'un microfilm, N & B, 16 mm, la bobine : 26,00 $
4° copie d'un microfilm, N & B, 35 mm, la bobine : 41,75 $
5° copie d'une microfiche, moins de 100, la copie (minimum 5 $) : 2,80 $
6° copie d'une microfiche, 100 et plus, la copie : 2,00 $.
SECTION IV CAHIERS D'APPEL D'OFFRES ET PLANS
57. Pour la fourniture des cahiers d'appel d'offres relatifs aux matières suivantes, il sera perçu, l'unité :
1E collecte sélective, recyclage de métal, transport de rebuts par conteneur, enlèvement et transport des déchets, autre travaux publics 100,00 $
2° transport de neige, déneigement, location de souffleuse haute puissance : 61,73 $
3E cahiers des charges et plans relatifs aux travaux suivants :
a) eau, égout :
i) soumission avec 20 plans ou moins 71,29 $
ii) soumission avec plus de 20 plans 71,29 $ plus 3,43 $ le plan à compter du 21e
b) ponts et tunnels :
i) soumission avec 20 plans ou moins 74,00 $
ii) soumission avec plus de 20 plans 74,00 $ plus 3,50 $ le plan à compter du 21e
58. Pour la fourniture des plans d'un système d'étançonnement : 1 500,00 $.
CHAPITRE VIII COMPENSATIONS
59. Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 22 du Règlement sur la protection du domaine public et du mobilier urbain (chapitre P-12.2) de l'ancienne Ville de Montréal, la compensation exigible pour un arbre de 4 à 10 cm de diamètre mesuré à 1,40 m du sol est de : 437,89 $.
CHAPITRE IX SERVICES ET FOURNITURES DIVERS
60. Pour les frais de transmission de tout document de l'arrondissement, il sera perçu :
1° document émanant de la Bibliothèque de la Ville, (toutes taxes incluses) :
a) par courrier 3,00 $
b) par télécopieur 4,00 $
2° document relatif aux taxes émanant du Service des finances 6,90 $
3° autre document : les frais de poste, de messagerie, de télécopie selon leur coût.
61. Pour le service de photocopie, il sera perçu, toutes taxes incluses :
1°photocopie, de papier à papier, la page 0,15 $
2E photocopie, de microfilm à papier, la page 0,25 $
3E impression, la page 0,25 $.
CHAPITRE X PRISE D'EFFET
62. Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
______________________
ANNEXE 1
(Article 20)
LOCATION D'ÉQUIPEMENTS HYDROMÉTRIQUES D'ARPENTAGE
Analyseur"Mc Ilroy",avec deux opérateurs 1 752,58 $/jour
Appareil "Sthil" pour percer les égouts 8,39 $/hre
Appareil de niveau automatique (Communauté urbaine de Montréal) 11,23 $/jour
Appareil de photogrammétrie "Wild Heerburg", PUG-3 33,69 $/jour
Appareil pour localiser les fuites d'eau 15,52$/hre
Appareil théodolite 15,36 $/jour
Coordinatographe et accessoire "Calcom@, modèle 7000 69,78 $/hre 441,22 $/jour
Coupe tuyau "Smith" (30" x 36") 484,34 $/jour
Coupe tuyau "Smith" (42" x 48") 617,62 $/jour
Découpeuse à disque "Sthil-Cut-Quick" 8,64 $/hre
Détecteur de bornes 26,00 $/jour
Digimètre 17,74 $/hre 113,55 $/jour
Enregistreur de débits ou manomètre différentiel 15,83 $/jour
Enregistreur de pression 14,65 $/jour
Équipement de nivellement de précision 15,36 $/jour
Équipement géodésique 89,89 $/jour
Équipement standard d'arpentage 28,38 $/jour
Gyroscope 113,55 $/jour
Instrument de détection 3,33 $/hre
Lunette nadir zenith 13,01 $/jour
Marteau à buriner 6,75 $/hre
Oculaire coudé 10,04 $/jour
Opérateur de vanne "Wach power drive machine" 6,75 $/hre
Perceuse "Mueller", CC-25 8,44 $/hre
Perceuse "Mueller", CL-12 (4" x 12") 38,04 $/hre
Perceuse "Mueller", D-4 ou D-5 5,47 $/hre
Perceuse et taraudeuse "Muller", B-100 8,00 $/hre
Perceuse et taraudeuse "Mueller", A (2") 7,87 $/hre
Perceuse et taraudeuse "Muller", J 3,34 $/hre
Perceuse et taraudeuse "Mueller", B (2" à 1") 7,69 $/hre
Pompe pneumatique d'épuisement (200 gal/h) 3,33 $/hre
Prisme réflecteur simple "Wild" 10,63 $/jour
Rayon laser 50,85 $/jour
Scie à chaîne 5,65 $/hre
Scie pneumatique rotative "Frein" pour tuyau 25,32 $/hre
Stéréorestituteur et accessoires 24,83 $/jour
Trépied 10,04 $/jour
Tube de pitot (sur réseau) 19,12 $/jour
Tube de pitot (pizomètre sur borne-fontaine) 5,08 $/jour
Unité mobile pour la chlorination des conduites 7,69 $/hre
Voyant cible 11,23 $/jour
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