La structure de l'administration politique
Le conseil d'arrondissement
L'une des instances du conseil d'arrondissement est la formation de comités consultatifs ayant pour mission d'aborder des sujets particuliers qui règle générale sont vastes et complexes. Cette démarche permet alors de mieux cerner les projets, résolutions qui seront par la suite présentées au conseil d'arrondissement pour adoption ou rejet.
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RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DE L'ARRONDISSEMENT SUD-OUEST
Vu l'article 146 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) et l'article 132 de l'annexe I de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais (2000, chapitre 56)
À l'assemblée du 2001, le conseil de l'arrondissement Sud-Ouest décrète:
SECTION I CONSTITUTION
1. Le comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement Sud-Ouest, ci-après le comité, est constitué. 2. Le comité a pour fonction: 1° d'étudier et de soumettre au conseil d'arrondissement, des recommandations sur toutes demandes relatives à une dérogation mineure, à un plan d'aménagement d'ensemble et à un plan d'implantation et d'intégration architecturale;
SECTION II COMPOSITION
3. Le comité se compose de sept membres désignés par le conseil d'arrondissement, dont un membre du conseil d'arrondissement et 6 résidents de l'arrondissement, parmi lesquels au moins trois sont choisis pour leur formation et leur expertise dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'architecture ou du patrimoine. 4. Au plus trois membres suppléants, dont un membre du conseil d'arrondissement et deux résidents de l'arrondissement, sont nommés par le conseil d'arrondissement pour remplacer les membres du comité absents ou dans l'impossibilité d'agir.
SECTION III REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
5. Le conseil d'arrondissement peut remplacer un membre du comité dans une des circonstances suivantes:
1° le décès d'un membre; 6. Une vacance au poste de membre du comité doit être comblée par le conseil d'arrondissement dans les 3 mois de la date où elle survient.
SECTION IV MANDAT DES MEMBRES
7. Le premier mandat est de deux ans pour quatre des membres du comité et d'un an pour les trois autres. La durée de tout mandat subséquent est de deux ans.
8. À la fin de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau par le conseil d'arrondissement.
9. Toute vacance au cours de la durée du mandat d'un membre est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. SECTION V ASSISTANCE DANS SES TRAVAUX 10. Le directeur d'arrondissement désigne les employés de l'arrondissement qui assisteront le comité dans ses travaux. 11. L'un des employés assistant le comité dans ses travaux agit comme secrétaire du comité. Il établit le calendrier des réunions, prépare les ordres du jour et rédige les rapports et les avis du comité.
SECTION VI CONFLIT D'INTÉRÊTS 12. Un membre et un membre suppléant doivent déclarer au comité tout intérêt personnel dans un projet soumis au comité. 13. Un membre ou un membre suppléant ne peut participer à une décision du comité portant sur un projet dans lequel il a un intérêt.
SECTION VII RÉUNIONS
14. Les membres du comité doivent se réunir une première fois au plus tard 15 jours après leur nomination. 15. Les réunions du comité ne peuvent avoir lieu en même temps qu'une assemblée du conseil d'arrondissement et, le cas échéant, du comité exécutif et du conseil de la ville dans le cas où le membre du comité qui est membre du conseil d'arrondissement est aussi membre de l'une de ces instances. 16. Sauf décision contraire du conseil d'arrondissement, les réunions du comité se tiennent à huis clos; cependant, avec l'accord de la majorité des membres, le comité peut inviter toute personne dont la présence pourrait être utile à la bonne compréhension d'un projet ou à l'évaluation de son impact sur son milieu d'insertion. Ces personnes peuvent communiquer au comité les informations dont ils disposent, mais sans droit de participer aux délibérations. 17. Le comité doit adopter des règles de régie interne concernant notamment les modalités de la déclaration d'intérêt prévue à l'article 12, la tenue des réunions, la procédure des délibérations et la forme des rapports. 18. Le quorum des réunions du comité est de quatre membres. 19. Les recommandations du comité sont prises à la majorité des membres présents. 20. Une réunion du comité est présidée par le président du comité ou, en son absence, par un membre désigné par les membres du comité. 21. Tout membre du comité a le doit d'être remboursé des dépenses encourues dans l'exercice de sa fonction dans la mesure où elles ont été autorisées par le conseil d'arrondissement. 22. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.(ou conformément à la loi). |
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